Monsieur Philippe BON, Lieutenant-Colonel retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Toulouse ;
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, transmis au Maire, seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Bretx pendant un an à compter de la clôture de l’enquête ;
- sur le site internet de l’enquête.
A l’issue de l’enquête publique, le zonage d’assainissement des eaux pluviales sera approuvé par délibération du Conseil municipal.
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